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Ressources en eau privative aux fins domestiques

Ressources en eau privative aux fins domestiques


Déclaration et contrôle des ressources en eau privative utilisées à des fins domestiques
Conformément à l’article L. 2224-9 du Code général des collectivités territoriales et au décret n° 2008-652 du 02 juillet 2008, les dispositifs de prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins d’usage domestique de l’eau doivent faire l’objet d’une déclaration en Mairie par le biais du formulaire Cerfa n° 13837*02 téléchargeable ci-dessous.
Des informations complémentaires sont disponibles sur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F172
 
Aussi, conformément à l’article 6.4 du Règlement du service de l’eau de l’Agglo de Brive (ci-dessous), le distributeur d’eau pourra procéder au contrôle de ces installations, notamment afin de vérifier la totale disconnexion entre le réseau interne alimenté par la distribution publique et celui alimenté par une autre ressource non contrôlée.
Ce contrôle vise à s’affranchir de tout risque de contamination du réseau public d’adduction d’eau potable par une autre ressource et ainsi à protéger les usagers du service de l’eau.
Ces contrôles seront systématiquement effectués en cas de déclaration, tout comme en cas de connaissance ou de suspicion, par la Communauté d’agglomération du Bassin de Brive, d’une double alimentation en eau d’une habitation.
Les usagers concernés recevront un courrier du distributeur d’eau les informant des modalités de ce contrôle et de son montant (tarif 2016 indicatif : 59,55 € HT).

Contact :
Service de l’Eau de la Communauté d’agglomération du Bassin de Brive
9 avenue Léo Lagrange
BP 103
19103 BRIVE
05.55.74.10.00
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